abercrombie soldes Patrimoine, pension... quand le

Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, pacsés ou si vous vivez en union libre, il n'y a aucune communauté à . En revanche, les biens achetés à deux vous appartiennent en indivision, à hauteur de votre apport dans le financement.
Lire aussi :
Outre le partage du patrimoine, il faut également compte de la baisse de revenus. Si l'un des deux a arrêté de pour élever les enfants, son train de vie chutera après la séparation. Si vous divorcez, cette perte de revenus peut être palliée par le versement d'une prestation compensatoire, somme d'argent que l'époux le plus riche verse au plus vulnérable.
Attention, "seuls les couples mariés ont droit à une prestation compensatoire, les pacsés et concubins ne peuvent pas devant le juge le versement d'une somme d'argent au moment de la séparation", met en garde Ma?tre , [url=http://www.lake-s.com/spring/bbs/spring.cgi]louboutin Underfloor Heating [/url] avocate à Créteil.
Dans des cas très rares, la prestation compensatoire peut [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie soldes[/url] la forme d'une rente viagère, "si le [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] conjoint le plus faible est très ?gé ou a un état de santé fragile par exemple", précise Nathalie Couzigou-Suhas. Le montant de cette prestation compensatoire sera fixé par le juge, qui tiendra compte des disparités de revenus actuels, futurs (pension de retraite) et du patrimoine des deux époux.
Pour la pension de réversion du régime de base, en tant qu'ex survivant, vous devez au moins 55 ans et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour celle du régime complémentaire, vous devez également 55 ans et ne pas vous être remarié.
PROTECTION SOCIALE
Lire aussi :
Cette liquidation du patrimoine permet de répartir les biens à l'un ou à l'autre des futurs ex, ou de le montant que l'un doit à l'autre pour récupérer l'intégralité de la [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour[/url] propriété d'un bien. "Même s'il est possible de en indivision lorsque l'on est séparé, cela n'est pas conseillé, car en cas en conflit futur, [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] la situation peut vite ingérable", conseille , notaire à Paris.
Quel que soit le régime juridique de votre [url=http://www.ilyav.com/uggpascher.php]boots ugg pas cher[/url] couple, si vous bénéficiez de la protection sociale de votre conjoint, pacsé ou concubin, vous la conserverez pendant un an après votre rupture officielle. Si vous avez eu ensemble trois enfants, cette couverture est accordée [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister[/url] sans limite dans le temps.
Si votre ancien conjoint s'était remarié, et que son [url=http://www.mnfruit.com/abercrombie.php]abercrombie[/url] veuf ou sa veuve vit encore, vous devrez la pension de réversion avec lui ou elle. Le calcul se fera au prorata temporis des années de mariage.
Premier conseil : une fois la séparation actée, vous [url=http://www.mnfruit.com/doudounemoncler.php]moncler pas cher[/url] devez rapidement le patrimoine commun avec votre ex. Si êtes mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), les biens communs (c'est-à-dire ceux acquis durant le [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] mariage avec les salaires ou revenus des ) sont supposés aux deux époux à parts égales.
"SITUATION ING?RABLE"
PRESTATION COMPENSATOIRE : PAS POUR TOUT LE MONDE
Même chose pour la pension de réversion : seuls les époux divorcés peuvent en une de leur ex-conjoint décédé. Les pacsés et concubins n'ont droit à rien. Ce versement n'est pas automatique, il faut vos droits auprès des caisses de retraite de votre ex.
Attention, si l'indivision compte un bien , le rachat de la part de l'autre dans la valeur du [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] logement n'est fiscalement pas traité de la même fa?on selon le statut marital. Si le couple est marié ou pacsé, celui qui conserve le bien paie des droits de partage de 2,5 % sur la valeur du (soit environ 3,8 % en intégrant tous les frais). Si le couple vivait en concubinage, le rachat de la part de l'un par l'autre est traité comme une vente [url=http://tsuruo.jp/cgi-def/admin/C-002/after/visit/main.pl?PAGE_NUM=1]giuseppe zanotti soldes The I[/url] et supporte donc des frais d'environ 7 %.
avec sa moitié, mieux vaut s' sur le type d'union souhaitée. Car si les droits entre les mariés, les [url=http://www.gplsz.com/wygkcn_GuestBook.asp]lancel Alo[/url] pacsés et les concubins ne sont pas les mêmes durant la vie commune, ils diffèrent aussi [url=http://www.maximoupgrade.com/hot.php]hollister france[/url] en cas de séparation. Or, comme un couple marié [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey outlet[/url] sur deux divorce...

The post has been approved 0 times